Investissement

Comment réduire votre imposition sur le revenu en effectuant une donation ?

Avec la mise en place de la loi PACTE en 2018 il est désormais possible d’effectuer la souscription d’un contrat PER pour ses enfants et ainsi réduire votre imposition facilement.

Transmettez votre patrimoine à vos proches grâce au PER

Qu’est ce que le PER ?

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) mis en place en 2018 grâce à la loi PACTE qui vient remplacer les anciens contrats PERP, PERCO, ARTICLE 83 et MADELIN permettant de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

Le PER suit la même logique via un contrat d’assurance-vie ou un compte titres mais propose désormais plusieurs choix de sortie en capital dont l’acquisition de la résidence principale du détenteur du contrat.

Avantage fiscal lors des versements

Chaque versement vient réduire votre revenu imposable et donc mécaniquement votre imposition sur le revenu sur votre tranche marginale d’imposition.

La tranche marginale d’imposition est la tranche du barème où vous payez le maximum d’impôts voici le barème pour l’année 2020 :

Barème progressif imposition sur le revenu 2020. Source DGFIP

Ce barème vaut pour une part fiscale il faut donc le multiplier par part fiscale tout en prenant en compte le plafonnement du quotient familial qui vous est expliqué ici.

Le versement sur un contrat PER vient en diminution de votre revenu imposable. Exemple : vous êtes célibataire avec un revenu de 31 000€ annuel, un versement sur un PER de 5 000€ ramène votre revenu imposable à 26 000€. Comme votre revenu est diminué vous avez réalisé une économie d’impôts de 30% car c’est le taux de la tranche concerné et non une économie correspondant à votre taux d’imposition moyen.

Le gain fiscal de ce dispositif est très important pour 1 000€ versé venant réduire une tranche d’imposition à 30% votre économie fiscale est ainsi de 300€.

L’argent est ensuite investi sur un support comparable à un contrat d’assurance-vie et bloqué jusqu’à l’âge de la retraite ou l’achat d’une résidence principale.

Dispositif de sortie pour achat de la résidence principale

La loi PACTE permet une sortie partielle ou totale à tout âge du contrat en capital pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

Fiscalité des rachats sur le PER. Source ERES

Dans notre cas nous ne nous intéressons qu’au PER loi Fillon (anciennement PERP) qui se trouve dans le compartiment 1.

L’épargne versée ayant permis la réduction d’impôts est réintégrée à l’imposition sur le revenu et de nouveau taxable à l’IR. Les plus values générées sont soumises à la Flat Tax de 30%.

Pourquoi ouvrir un PER pour vos enfants ?

Vous pouvez ouvrir un contrat pour vos enfants présents dans votre foyer fiscal quel que soit leur âge et effectuer un versement régulier vous permettant de réduire votre imposition tout en leur effectuant une donation.

Votre intérêt est de réduire fortement votre imposition tout en transmettant une partie de votre patrimoine à vos enfants tout en étant certain que cet argent ne puisse servir qu’à des investissements. En dehors de la clause d’achat de la résidence principale l’argent est bloqué jusqu’à la retraite.

L’intérêt pour vos enfants est de disposer d’un capital important leur permettant d’effectuer leur premier achat immobilier. Une ouverture de contrat à la naissance avec un versement mensuel de 200€ peut permettre à votre enfant de disposer d’environ 100.000€ arrivé à l’âge de la première acquisition immobilière ce qui n’est pas négligeable.

La tranche d’imposition de votre enfant dans la première partie de sa vie étant nettement inférieure à la votre le gain fiscal reste au passage très important. Par exemple si vous êtes sur une tranche d’imposition à 41% et que votre enfant est sur une tranche à 11% lorsqu’il réintègre le capital à ses revenus le gain fiscal reste considérable.

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